SYNOPSIS :

Depuis l’arrivée des français en 1841, Mayotte a vu coexister deux systèmes judiciaires : d’un côté le droit commun rendu par les tribunaux français, de l’autre le droit local confié aux Cadis pour régir le statut personnel des indigènes musulmans.
Au fil des évolutions statutaires de l’île, l’Etat français a progressivement privé les Cadis de leurs prérogatives de juge islamique, de notaire et d’officier d’état-civil.

Aujourd’hui, la justice coutumière est déclarée incompatible avec les principes républicains et avec la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les Cadis n’ont plus le droit de trancher les litiges, enregistrer les biens fonciers, transmettre les héritages ou célébrer les mariages.

Les Cadis restent des fonctionnaires territoriaux au service du Conseil Départemental, mais leurs prérogatives se limitent à la médiation sociale.

 FICHE TECHNIQUE :